L’interdiction d’emploi fait partie de la loi sur la protection de la maternité. Elle vise à protéger la santé de la future mère et de son enfant. En même temps, l’interdiction d’emploi protège la femme enceinte contre un licenciement.
Une attestation est nécessaire pour une interdiction individuelle d’emploi. Selon le type de travail, une interdiction partielle d’emploi peut également être envisagée.
Dans un premier temps, c’est l’employeur qui continue à payer les revenus, mais si le congé de maternité commence, vous recevrez de l’argent des caisses d’assurance maladie. Après la naissance, vous avez la possibilité de percevoir des allocations parentales.
Lorsqu’une femme tombe enceinte, la question se pose tôt ou tard de savoir combien de temps elle peut travailler et s’il y a certaines règles à respecter. Dans notre guide, nous répondons de manière exhaustive à vos questions sur l’interdiction d’emploi. Nous nous penchons en particulier sur les questions de savoir ce qu’est la loi sur la protection de la maternité et à qui elle s’applique.
Nous nous penchons également sur l’aspect financier, afin que vous sachiez qui prend en charge les coûts pendant votre arrêt de travail. Nous vous expliquons également dans quels cas l’interdiction d’emploi s’applique plus tôt et si vous pouvez prendre des vacances pendant votre arrêt de travail.
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Table des matières
1. l’objectif de la loi sur la protection de la maternité est de protéger les femmes enceintes et les enfants à naître

La loi sur la protection de la maternité (MuSchG) contient de nombreuses règles pour les femmes enceintes. En l’introduisant, le gouvernement fédéral avait pour objectif de protéger la santé des femmes enceintes. D’autre part, la liberté individuelle doit être préservée et les femmes enceintes doivent pouvoir exercer leur activité professionnelle aussi longtemps que cela est justifié. Mais la loi ne s’applique pas à tout le monde.
Les groupes professionnels suivants constituent des exceptions à la loi sur la protection de la maternité :
- Indépendants
- Membres d’organes
- gérantes de sociétés ou personnes morales
- Femmes au foyer
- Mères adoptives
En revanche, ces catégories de personnes sont expressément couvertes par la loi :
- les futures mères salariées (à temps plein et à temps partiel)
- les salariés du secteur public
- les employées de maison et les travailleuses à domicile
- dans le cadre d’une formation professionnelle (un contrat de travail doit être à la base de la formation)
- en cas d’emploi de faible durée non soumis à la sécurité sociale
Règles particulières :
Des règles particulières s’appliquent aux femmes militaires et aux femmes fonctionnaires. Celles-ci sont ancrées d’une part dans l’ordonnance sur la protection de la maternité pour les femmes militaires et d’autre part dans la loi sur les fonctionnaires. Les règles sont toutefois similaires à celles de la loi sur la protection de la maternité.
La loi sur la protection de la maternité prévoit une interdiction d’emploi, mais le moment à partir duquel cette interdiction s’applique dépend de diverses conditions. Pendant la grossesse, il est interdit de travailler au moins pendant les six semaines précédant la date prévue de l’accouchement, conformément au § 3 alinéa 2 de la MuSchG. Exceptionnellement, si vous vous sentez bien, vous pouvez encore travailler pendant cette période.
Même si vous avez déjà décidé de continuer à travailler, vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment. Vous n’êtes pas obligé de révéler les raisons pour lesquelles vous avez changé d’avis.
Le ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse propose aux jeunes familles intéressées de plus amples informations dans un guide spécialement conçu pour la protection de la maternité.
Conseil : Détendez-vous pendant les dernières semaines avant l’accouchement et profitez de ce temps. Surtout dans les premiers temps après la naissance de votre enfant, vous aurez peu de moments libres.
2. c’est le médecin qui décide de l’interdiction de travailler pendant la grossesse

Ce n’est pas seulement dans la dernière phase, juste avant la naissance, qu’une interdiction d’emploi peut être prononcée. Dès que la vie ou la santé de l’enfant ou de la mère sont en danger conformément à l’article 3, paragraphe 1 de la MuSchG, une interdiction d’emploi est prononcée par le médecin de famille. Les raisons d’une telle interdiction individuelle d’emploi sont multiples.
Entrent en ligne de compte
- les grossesses à risque
- les naissances multiples
- le risque accru d’accouchement prématuré
- de fortes douleurs dorsales ou des nausées prolongées
- une faiblesse du col de l’utérus
Cette liste n’est en aucun cas exhaustive. Si une interdiction individuelle d’emploi entre en ligne de compte pendant la grossesse, une interdiction partielle ou générale d’emploi est prononcée en fonction de la charge de travail et des troubles.
Il n’existe pas de formulaire d’interdiction individuelle d’emploi, car il faut justement tenir compte des particularités de chaque cas.
La protection de la grossesse étant une priorité, l’employeur doit respecter l’interdiction d’emploi. Il peut toutefois demander une vérification de l’attestation s’il a des doutes quant à sa véracité.
Si vous êtes contrainte à une vérification pendant votre grossesse, vous êtes au moins libre de choisir votre médecin.
Si votre employeur ne respecte pas l’interdiction d’emploi, vous pouvez vous adresser à l’Inspection du travail. Celui-ci est responsable du respect des dispositions de la loi sur la protection de la maternité. Il n’est par exemple pas toléré que vous souleviez de lourdes charges ou que vous travailliez à la pièce pendant votre grossesse.
Dans ce sens, une interdiction d’emploi pour cause de stress est également possible.
Types d’interdiction d’emploi | Quelles sont les règles applicables dans ce cas ? |
---|---|
interdiction individuelle d’emploi | dépend des propres facteurs de risque, doit être faite par un médecin sous forme de certificat, correspond à une interdiction médicale d’emploi pendant la grossesse |
interdiction partielle d’emploi | ne s’applique qu’à certaines activités, par exemple en cas de charges lourdes, il y a une interdiction d’emploi et un transfert au bureau, en partie une réduction du temps de travail pendant la grossesse |
interdiction générale d’emploi | s’effectue conformément aux dispositions légales de la MuSchG ou d’ordonnances séparées, concerne au moins les six dernières semaines avant l’accouchement. |
interdiction d’exercer une profession pendant la grossesse | généralement pertinente dans les jardins d’enfants, les professions de soins, les hôpitaux, le risque de contagion doit être évité, les femmes enceintes doivent parfois arrêter leur travail à temps |
3. interdiction d’emploi ou congé de maladie pendant la grossesse

Lorsque vous tombez malade, un congé de maladie régulier est généralement délivré. Cette procédure a pour conséquence que, si vous ne reprenez pas le travail dans les six semaines, vous recevrez des indemnités de maladie. Le montant de l’indemnité de maladie est inférieur à votre salaire normal.
S’il est donc prévisible que l’absence se prolonge, vous devriez envisager de demander à votre médecin de vous délivrer une interdiction d’emploi. Dans ce cas, vous recevrez votre salaire normal dans son intégralité.
En revanche, si vous êtes au chômage et que vous percevez l’ALG I, il n’est pas judicieux d’obtenir une interdiction d’emploi à un stade précoce. Vous n’êtes plus disponible sur le marché du travail, de sorte que le versement des allocations de chômage est suspendu. Un droit à l’allocation de maternité est certes maintenu. Toutefois, celle-ci est souvent nettement inférieure à l’allocation de chômage.
4. la prise en charge des coûts est d’abord assurée par l’employeur

Ne vous inquiétez pas pour votre patron. Grâce au système d’assurance, votre employeur doit d’abord vous payer la différence entre votre salaire moyen et l’allocation de maternité. En cas d’interdiction d’emploi, vous pouvez calculer votre salaire à 100 %.
Le salaire moyen est pris en compte pour les 13 dernières semaines avant que vous ne soyez en incapacité de travail pour cause de grossesse. En raison de l’arrêt de travail pour cause de grossesse, votre employeur peut toutefois s’adresser à la caisse de maladie dont il dépend. Il a droit à un remboursement de votre arrêt de travail. L’interdiction d’emploi pèse donc sur la caisse de maladie et non sur le porte-monnaie de votre employeur.
La durée du maintien du salaire pendant la grossesse dépend de l’interdiction de travailler pendant la grossesse. S’il s’agit d’une interdiction individuelle d’emploi, la durée peut être nettement plus longue que dans le cas d’une interdiction générale d’emploi. Au minimum, le maintien du salaire en raison de l’interdiction d’emploi concerne la période de six semaines avant et de huit semaines après la naissance de l’enfant.
Si un enfant handicapé vient au monde, la période après la naissance est automatiquement portée à douze semaines. De plus, l’interdiction d’emploi peut inclure la période d’allaitement si des séquelles apparaissent suite à l’accouchement. Pendant toute cette période, vous avez droit au maintien de votre salaire.
5. les droits aux congés ne sont pas perdus pendant l’interdiction d’emploi

De nombreux salariés craignent de perdre leurs droits à congés acquis. L’interdiction de travailler pendant la grossesse ne vous porte cependant pas préjudice, de sorte que vous pouvez continuer à faire valoir vos droits à congé acquis au préalable, même après la grossesse, conformément au droit du travail.
Cela n’est certes pas valable indéfiniment, mais vous avez le temps.
S’il existe encore un droit à des congés résiduels et que ceux-ci auraient dû expirer pendant la période d’interdiction d’emploi, le moment est reporté. Conformément à l’article 17 de la MuSchG, les salariés peuvent prendre leurs congés pendant l’année en cours ou l’année suivante.
Un petit exemple permet d’illustrer ce point :
Si vous n’avez pris que 15 jours de congé sur 25 en 2016, ce droit résiduel aurait dû expirer le 31 mars ou le 31 mai 2017. Mais si votre interdiction d’emploi tombe pendant cette période et que vous ne reprenez le travail que le 03.11.2017, par exemple, vous pouvez prendre les dix jours de congé restants en 2017 ou pendant toute l’année 2018.
Conseil:vous acquérez également d’autres droits à congé pendant votre congé de maternité. Les heures de travail que vous manquez en raison de votre grossesse sont considérées comme des heures d’emploi normales. C’est ce qui ressort de l’article 17, première phrase, de la loi sur la protection de la maternité.
6. pendant l’interdiction d’emploi, vous êtes protégée contre le licenciement
Afin de protéger les futures mères, le législateur a stipulé qu’un licenciement pendant une grossesse est interdit. La protection contre le licenciement est valable pendant toute la durée de la grossesse. De plus, selon le § 9 MuSchG, aucun licenciement n’est possible quatre mois après une naissance.
Il en va de même si vous avez fait une fausse couche après la douzième semaine de grossesse.
Inversement, la femme qui a eu un enfant est libre de décider si elle souhaite reprendre son travail. Aucun délai de préavis n’est à respecter de votre côté.
7) Protection ou droit à l’autodétermination – l’interdiction d’emploi comporte aussi des risques
En général, la loi sur la protection de la maternité ainsi que l’interdiction d’emploi qui l’accompagne ne sont pas contestables. Toutefois, si l’éducatrice fait l’objet d’une interdiction d’emploi ou si elle ne peut plus exercer son mini-job, les personnes concernées ne sont généralement pas très enthousiastes. Il y a certes de bonnes raisons pour une interdiction d’emploi, mais il existe aussi quelques points d’ombre.
- Protection de la future mère contre les dangers sur le lieu de travail
- L’enfant à naître est protégé par l’interdiction d’emploi en cas de grossesse normale ou à risque.
- Les femmes enceintes peuvent se préparer sans stress à l’accouchement imminent.
- Le droit à l’autodétermination est mis à mal
- Toutes les futures mères n’ont pas besoin de la même quantité de repos
- Les mesures de formation continue peuvent être retardées
8. littérature complémentaire sur la protection de la maternité et les droits des femmes enceintes et des futurs parents
- Patrick Aligbe (Author)